Le Conseil de l'Europe est une organisation différente de l'Union Européenne. Elle comprend notamment une Assemblée et une Cour de justice, qui est la Cour Européenne des Droits de l'Homme. C'est donc un recours important pour défendre les droits des personnes handicapées.
Le 27 mars 2024, s'est tenue à Strasbourg, la Conférence à haut niveau « De l'aliénation mentale ».
L'ONG norvégienne "We Shall Overcome" constituée d'usagers et survivants de la psychiatrie a été empêchée de s'exprimer et renvoyée de la Conférence où elle était pourtant invitée à présenter des notions fondamentales pour comprendre et aborder le sujet des droits des personnes.
Le Collectif "Abolir la psychiatrie forcée", constitué d'usagers et survivants francophones de la psychiatrie, témoigne sa complète solidarité avec "We Shall Overcome". Nous déplorons cet acte de censure et d'exclusion. "We Shall Overcome" est une organisation clé engagée dans la défense des droits des personnes avec handicap psychosocial. La censure est inacceptable.
Nous demandons que l'expression des vues et des arguments légaux développés par cette organisation et par toute organisation de personnes handicapées souhaitant s'y exprimer trouve sa place dans les évènements du Conseil de l'Europe, dans le respect mutuel des opinions diverses.
Cette censure est d'autant plus dommageable, et une occasion manquée de dialogue, que le texte de la Convention Européenne des Droits de l'Homme nous apparait obsolète, et rédigé dans des termes qui utilisent le langage de la discrimination et des préjugés, quand l'article 5.1.e dénie les droits des personnes supposément "aliénées", en ignorance des notions de droit des personnes handicapées et de modèle social du handicap basé sur les droits de l'homme, telles qu'elles sont définies dans la Convention ONU CDPH, et soulignées par les Directives et Observations Générales du Comité de cette Convention.
La déclaration de l'ONG "We Shall Overcome" est en anglais en suivant ce lien:
https://wso.no/2024/03/survivours-of-psychiatry-silenced-at-council-of-europe-high-level-conference/
Voici une traduction en français de la déclaration de l'ONG norvégienne. On peut aussi la télécharger en suivant ce lien.
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Strasbourg 27 mars 2024
Concernant la Conférence à haut niveau « De l'aliénation mentale » : approches conformes à la Convention pour l'exécution des arrêts concernant la détention et le traitement involontaires pour des raisons de santé mentale.
« We Shall Overcome » (WSO) est une ONG norvégienne créée en 1968 et gérée par et pour les usagers et les survivants de la psychiatrie. WSO défend les droits de l'homme des usagers et des survivants de la psychiatrie, la mise en œuvre de la CDPH des Nations unies et la fin des pratiques psychiatriques forcées et autres violations par les institutions de santé mentale. WSO travaille à la fois au niveau national et international.
« We Shall Overcome » a été invitée à s'exprimer lors de la conférence du Conseil de l'Europe sur les traitements psychiatriques forcés et la détention à Strasbourg le 27 mars 2024.
Après avoir envoyé notre présentation de la conférence aux organisateurs, on nous a d'abord demandé, la veille de la conférence, de la réécrire, puis on nous a dit de « rentrer chez nous ». Les organisateurs n'ont pas approuvé ce que nous allions dire. Nous trouvons tout à fait inacceptable d'être censurés et exclus d'une conférence sur les droits de l'homme qui nous concerne, au motif que nous faisons la promotion de nos droits pleins et égaux sans restrictions.
Dans un forum tel que le Conseil de l'Europe, nous ne pouvons accepter de restreindre ce que nous disons dans la mesure où cela compromettrait notre position et porterait atteinte à nos droits de l'homme et libertés fondamentales. Nous ne pouvons accepter que notre liberté d'expression, notre liberté de pensée, de conscience, de croyance et d'opinion soient restreintes lors d'une conférence sur les droits de l'homme, quand nous nous exprimons au nom de certaines des personnes les plus opprimées et les plus marginalisées d'Europe.
Dans une conférence comme celle-ci, il doit y avoir de la place pour souligner où nous allons et ce qui doit changer. Nous espérons que ce sera l'occasion de réfléchir, d'écouter ceux d'entre nous qui ont survécu au système psychiatrique forcé et de commencer à ouvrir une voie nouvelle et meilleure où nous n'aurons plus à craindre la coercition et l'oppression psychiatriques, mais où nous pourrons vivre avec les mêmes droits et les mêmes libertés que les autres.
Nous espérons que le Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne jugera utile d'entendre une pluralité de points de vue sans censure lors des prochaines réunions.
Soyez solidaires avec nous. Rien sur nous sans nous.
"We shall overcome" signifie "Nous surmonterons."
Voici la présentation qui a été annulée un jour avant la conférence.
Vous pouvez télécharger la présentation en pdf ici (en anglais).
https://wso.no/wp-content/uploads/2024/03/Strasbourg-27-March-2024_HegeOrefellen_final.pdf
Strasbourg, 27 mars 2024
« De l'aliénation mentale » :
approches conformes à la Convention pour l'exécution des arrêts
concernant la détention et le traitement involontaires pour des raisons de santé mentale
Un besoin urgent de recours et de réparations efficaces.
Hege Orefellen - "We shall overcome"
Je vous remercie de m'avoir invité à m'exprimer sur ce sujet important.
1. Tout d'abord, je ferai quelques réflexions sur le thème général de la conférence
a) « De l'aliénation mentale »
L'expression « un aliéné » - A quoi cette expression est-elle associée ? Stigmatisation ? Préjugés ? Arbitraire ? Oppressions ? Comment se fait-il qu'un traité relatif aux droits de l'homme contienne encore un langage et une base de détention aussi inacceptables ?
Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que l'expression « un aliéné » est obsolète et ne peut pas être conservée. En outre, la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) exige que la privation de liberté ne soit pas fondée sur le handicap. Or, la notion d'« aliénation mentale » vise les personnes souffrant de handicaps psychosociaux, ce qui conduit à une privation de liberté spécifique et discriminatoire pour ce groupe.
b) « approches conformes à la Convention pour l'exécution des arrêts »
Les approches conformes à la Convention doivent non seulement être conformes à la Convention européenne, mais aussi aux normes applicables du droit international. La CDPH, en tant que traité international le plus récent et le plus spécialisé sur les droits des personnes handicapées, juridiquement contraignant dans 191 pays, fournit des orientations faisant autorité sur les normes à appliquer. Les 46 États membres du Conseil de l'Europe et l'Union européenne sont membres états partis de la CDPH. Les États devraient mettre en œuvre la Convention européenne et la jurisprudence de la Cour de manière à ne pas enfreindre leurs obligations au titre de la CDPH.
c) « Détention et traitement involontaires pour des raisons de santé mentale »
Les personnes avec handicaps psychosociaux ont été particulièrement exposées à une législation et à des pratiques paternalistes restreignant le droit à l'autodétermination. Il s'agit notamment de la législation autorisant les traitements forcés, la détention pour des raisons de santé mentale et d'autres pratiques non consensuelles. Ces interventions violent le droit à la capacité juridique dans des conditions d'égalité, à la liberté et à la sécurité, au respect de l'intégrité physique et mentale, au consentement libre et éclairé aux procédures médicales et à l'absence de mauvais traitements. La CDPH énonce le droit de toutes les personnes handicapées à prendre leurs propres décisions et à contrôler leur propre vie sur la base de l'égalité avec les autres.
2. Deuxièmement, je commenterai les meilleures pratiques de la Cour européenne et du Conseil de l'Europe, ainsi que le potentiel de développement nécessaire.
En 2015, le juge Paulo Pinto de Albuquerque a donné une opinion dissidente progressiste et importante (en partie) à la Cour européenne sur le droit à la liberté, dans l'affaire Kuttner c. Autriche. Le juge Pinto identifie les normes internationales applicables ;
« L'arrestation, la détention ou l'emprisonnement fondés sur le handicap constituent une violation de l'article 14, paragraphe 1, point b), de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
« Les privations de liberté fondées sur l'existence d'un handicap sont intrinsèquement discriminatoires. Les régimes de détention qui, par leurs propres termes, sont discriminatoires sur la base du handicap constituent une détention arbitraire. La détention involontaire de personnes handicapées fondée sur des présomptions de risque ou de dangerosité liées à des étiquettes de handicap est contraire au droit à la liberté ».
Le juge Pinto conclut qu'il est maintenant grand temps d'agir et de réformer le cadre juridique et institutionnel déficient conformément aux obligations internationales de l'État.
En 2019, dans l'arrêt de Grande Chambre Rooman c. Belgique, la Cour considère que « l'article 5, tel qu'il est actuellement interprété, ne contient pas d'interdiction de la détention pour cause de déficience ». Cela ouvre la voie à une évolution nécessaire. L'abandon du modèle médical du handicap et l'alignement sur la CDPH modifieront l'« interprétation actuelle ». L'article 5 devrait être interprété comme contenant une interdiction de la détention fondée sur la déficience, considérant cette détention comme illégale, arbitraire et discriminatoire.
Dans l'affaire Rooman c. Belgique (2019) et dans l'affaire M.B. c. Pologne (2021), la Cour reconnaît les normes de la CDPH et cite les lignes directrices relatives à l'article 14 de la CDPH et à son interdiction absolue de la détention fondée sur la déficience ou l'état de santé.
En 2019, un développement significatif signalant les prémices d'un changement de paradigme au sein du Conseil de l'Europe a été pris par l'Assemblée parlementaire avec l'adoption unanime d'une Résolution qui appelle les Etats membres à mettre fin à la coercition dans le domaine de la santé mentale et à entamer immédiatement la transition vers l'abolition des pratiques coercitives (...).
En 2021, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a résumé sa position dans un commentaire sur les droits de l'homme et a fait une intervention inédite dans l'affaire Clipea et Iapara c. la République de Moldova. L'affaire concerne des allégations de mauvais traitements infligés à des personnes souffrant de handicaps psychosociaux dans un hôpital psychiatrique.
Dans l'amicus à la Cour, le Commissaire aux droits de l'homme déclare que les Commissaires successifs ont constamment souligné que l'institutionnalisation et la coercition dans les services de santé mentale étaient une source persistante de violations des droits de l'homme et ont exhorté les États membres à éliminer ces pratiques en faveur de services de santé mentale communautaires fondés sur le consentement. Le Commissaire plaide pour l'élimination du placement et du traitement involontaires, de l'isolement et de la contention.
Le Comité de la CDPH ne reconnaît aucune exception à l'interdiction absolue du traitement forcé, y compris pour des motifs tels que le « risque de préjudice pour soi-même » ou le « danger pour autrui ». Le Commissaire souligne le fait que d'autres acteurs clés au niveau des Nations Unies approuvent et soutiennent la même approche, notamment le Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées et le Rapporteur spécial sur le droit à la santé. Ces experts ont souligné que « l'admission forcée dans les institutions médicales et les traitements coercitifs dans les institutions auront des effets néfastes tels que la douleur, le traumatisme, l'humiliation, la honte, la stigmatisation et la peur pour les personnes avec des handicaps psychosociaux ».
Le Commissaire aux droits de l'homme considère que la conception traditionnelle selon laquelle le traitement forcé et la coercition sont inévitables en « dernier recours », à condition qu'un certain nombre de garanties juridiques entourent ces mesures, n'est plus tenable.
3. Troisièmement, je parlerai de la nécessité urgente de mettre en place des recours et des réparations efficaces
De graves violations des droits de l'homme sont commises dans les établissements de santé mentale. La privation de liberté peut en soi être préjudiciable. La détention à durée indéterminée est particulièrement dure et couramment pratiquée à l'encontre des personnes avec des handicaps psychosociaux. Les pratiques médicales violentes telles que les électrochocs forcés, les médications forcées, la contention et l'isolement ne constituent pas une aide ni des soins, et n'ont pas non plus de but légitime. Elles constituent des pratiques discriminatoires et préjudiciables qui peuvent causer des douleurs sévères et des souffrances intenses, ainsi qu'une peur et un traumatisme profonds chez les victimes. Ces interventions psychiatriques forcées répondent à la définition internationale de la torture et peuvent causer des dommages irréparables à la vie et à la santé.
Dans un rapport présenté en 2020, le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture a déclaré que : « il faut souligner que des objectifs prétendument bienveillants ne peuvent, en soi, justifier des mesures coercitives ou discriminatoires. Par exemple, des pratiques telles que l'intervention psychiatrique [...] involontaire fondée sur la « nécessité médicale » ou l'« intérêt supérieur » du patient, impliquent généralement des tentatives hautement discriminatoires et coercitives de contrôler ou de « corriger » la personnalité, le comportement ou les choix de la victime et infligent presque toujours une douleur sévère ou des souffrances aiguës. De l'avis du rapporteur spécial, si tous les autres éléments de définition sont réunis, ces pratiques peuvent donc bien être assimilées à de la torture.
Le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe considère que le recours à la coercition en psychiatrie, y compris l'utilisation de moyens de contention mécaniques ou chimiques, l'enfermement, l'isolement et la médication forcée, devrait toujours être considéré comme atteignant le niveau minimum de gravité pour entrer dans le champ d'application de l'article 3 de la Convention européenne, compte tenu de la peur intense, de l'angoisse, du sentiment d'impuissance, de la perte de dignité et d'autres souffrances mentales qu'ils provoquent invariablement. Le Commissaire déclare que les personnes souffrant de handicaps psychosociaux subissent régulièrement certaines des violations des droits de l'homme les plus flagrantes sur notre continent, y compris des violations de l'article 3.
Il est urgent de reconnaître la gravité des préjudices et des souffrances infligés aux victimes, et que cette connaissance et cette prise de conscience soient mises en œuvre dans tous les systèmes judiciaires. Ces interventions forcées, qui comportent toujours un facteur de discrimination fondée sur le handicap, doivent être reconnues comme des mauvais traitements et être abolies. Compte tenu des violations graves et systématiques des droits de l'homme, il est urgent d'offrir aux victimes des recours et des réparations efficaces. Mais il y a des obstacles ;
Nous connaissons le cadre des droits de l'homme concernant la torture et les autres mauvais traitements : l'interdiction absolue, l'obligation pour les États de protéger contre la torture, l'obligation d'enquêter sur les allégations et de donner réparation aux victimes. Mais lorsque les mauvais traitements sont perpétrés au nom d'un traitement médical, autorisé par la législation nationale et appliqué par le droit national, il n'y a pas de véritable protection ni d'accès à la justice. Les recours nationaux sont systématiquement défaillants et il est peu probable qu'ils apportent une aide efficace. Il n'y a pas de réparation pour les victimes, ni de responsabilité pour les auteurs. Les mauvais traitements restent impunis. Nous sommes réduits à l'impuissance entre les mains de professionnels de la santé qui ont reçu le pouvoir de nous priver de nos droits humains fondamentaux. Telle est la situation à laquelle les survivants de la psychiatrie forcée sont confrontés en Europe aujourd'hui.
Selon les Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l'homme, adoptés par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 60/147 (2005), la réparation comprend cinq formes de réparation : la restitution, l'indemnisation, la réadaptation, la satisfaction et les garanties de non-répétition. Toutes ces formes sont d'une grande importance pour les victimes de mauvais traitements dans le système de santé mentale.
La restitution, une forme de réparation visant à rétablir la situation de la victime avant que la violation ne soit commise, doit comprendre le rétablissement de la liberté, l'absence de traitement forcé, la jouissance de la vie familiale et de la citoyenneté, le retour au lieu de résidence et le rétablissement de l'emploi.
Une indemnisation doit être prévue pour tout dommage économiquement évaluable, tel que les dommages physiques ou mentaux, les occasions perdues, y compris en matière d'emploi et d'éducation, les dommages matériels et le manque à gagner, le préjudice moral et les coûts liés à l'assistance juridique, aux services médicaux et aux services sociaux.
La réadaptation des victimes de la psychiatrie forcée devrait viser à rétablir, dans la mesure du possible, leur indépendance, leurs capacités physiques, mentales, sociales et professionnelles, ainsi que leur pleine inclusion et participation à la société.
La satisfaction doit inclure des mesures efficaces visant à faire cesser les violations ; la vérification des faits et la divulgation publique de la vérité ; une déclaration officielle ou une décision judiciaire rétablissant les droits de la victime ; des sanctions à l'encontre des personnes responsables des violations ; une enquête et des poursuites pénales, des excuses publiques, y compris la reconnaissance des faits et l'acceptation de la responsabilité.
Le droit à la vérité est particulièrement important pour les victimes de la psychiatrie forcée, où des mauvais traitements ont été infligés pendant si longtemps et à si grande échelle sous le couvert d'un traitement médical. Nous avons besoin de vérité sur ce qui nous est arrivé, de vérité sur les conséquences, de reconnaissance publique et d'excuses, comme première étape d'un processus de réintégration sociale, de justice et de guérison. Étant donné que les pratiques coercitives en matière de santé mentale représentent des formes de violence à l'encontre des personnes avec des handicaps psychosociaux et autres, il est nécessaire d'obtenir des réparations à un niveau collectif aussi bien qu'individuel. Les États parties devraient élaborer des procédures de réparation pour toutes les victimes d'interventions psychiatriques forcées.
Les garanties de non-répétition doivent inclure des mesures de lutte contre l'impunité, de prévention des actes futurs, ainsi que la révision et la réforme des lois contribuant à ces violations ou les autorisant. Les États parties doivent reconnaître l'obligation immédiate de mettre fin aux mauvais traitements infligés dans le cadre d'interventions psychiatriques forcées, prendre les mesures nécessaires pour abroger la législation qui autorise le traitement psychiatrique forcé et la détention, et élaborer des lois et des politiques qui remplacent les régimes coercitifs par des services qui respectent pleinement l'autonomie, la volonté et l'égalité des droits des personnes handicapées.
Des ressources précieuses sur les réparations peuvent être trouvées dans les lignes directrices du Comité de la CDPH sur la désinstitutionnalisation et dans l'article de Tina Minkowitz sur la désinstitutionnalisation en tant que justice réparatrice.
4. Enfin, je dirai quelques mots sur la voie à suivre et sur la manière dont les principes de non-discrimination et les normes de la CDPH peuvent, et doivent, nous guider dans tout le travail de mise en œuvre
La voie à suivre ne peut être occupée par des réformes superficielles qui ne s'attaquent pas au problème central de la discrimination fondée sur le handicap et de la médicalisation des handicaps psychosociaux. Il n'est pas nécessaire de consacrer plus de temps et de réflexion à la « précision et à la nuance » dans des questions telles que la « signification de l'aliénation mentale », les exigences des « options les moins restrictives », le « dernier recours » ou la « garantie dans les différentes formes de contrainte ».
Les droits de l'homme dans ce domaine ne sont pas des droits limités dans le cadre d'un modèle médical paternaliste. Il ne s'agit pas d'interventions forcées assorties de garanties d'une procédure régulière et de garanties contre les abus dans les processus. Il s'agit de droits pleins et égaux dans un cadre de droits de l'homme, où tous les traitements et services de santé mentale doivent être fondés sur le consentement libre et éclairé de la personne concernée.
La voie à suivre passe par des changements fondamentaux et des solutions réelles et significatives. Il s'agit de lutter contre la discrimination et d'abroger les dispositions législatives discriminatoires. Il s'agit de mettre fin aux violations actuelles et de réparer les erreurs passées.
La Convention européenne est un instrument vivant qui doit s'aligner sur les normes internationales en matière de droits de l'homme. Cela nécessitera un changement fondamental d'approche dans ces affaires, mais la Cour peut y parvenir et l'a déjà fait par le passé. La Cour a toujours souligné que la Convention doit être interprétée à la lumière de l'évolution de la société, ce qui signifie qu'elle a modifié et ajusté sa pratique dans divers domaines du droit.
Les droits des personnes LGBT+ sont l'un des domaines qui ont connu une évolution significative dans la jurisprudence de la Cour. Depuis 1986, date à laquelle les États se sont vu accorder une grande marge d'appréciation dans l'affaire Rees c. Royaume-Uni, la Cour a envisagé de s'écarter des principes antérieurs en 1990 et 1992 dans les affaires Cossey c. Royaume-Uni et B c. France, elle a ouvert la voie à des changements futurs en 1998 en soulignant « l'acceptation sociale croissante » et « la reconnaissance accrue du problème » dans les affaires Sheffield et Horsham c. Royaume-Uni, puis elle s'est finalement écartée de sa jurisprudence antérieure en 2002 dans l'affaire Goodwin c. Royaume-Uni. Dans cet arrêt, la Cour attache moins d'importance à l'absence de preuves d'une approche européenne commune qu'aux preuves claires et incontestées d'une tendance internationale continue en faveur d'une acceptation sociale et d'une reconnaissance juridique accrues.
Nous avons vu dans de précédents arrêts novateurs que la Cour européenne peut s'écarter de ses doctrines juridiques et de sa jurisprudence antérieure lorsque cela est nécessaire pour garantir que les droits deviennent effectifs et non illusoires, pour refléter les évolutions de la société et pour garantir les droits des groupes marginalisés et vulnérables. Nous attendons une décision de la Grande Chambre qui s'écartera fondamentalement de la jurisprudence antérieure sur la psychiatrie forcée, afin de garantir l'égalité et la plénitude des droits des personnes avec des handicaps psychosociaux en Europe.
La CDPH remet en question des traditions juridiques séculaires. Le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a donné des directives importantes sur la manière d'aller de l'avant et souligne qu'une lecture des articles pertinents de la Convention européenne reflétant l'évolution fondamentale des attitudes au niveau mondial apparait nécessaire et qu'une telle évolution serait pleinement conforme à la jurisprudence établie de la Cour.
Cette année, qui marque le 75e anniversaire du Conseil de l'Europe, est l'occasion de réaliser des progrès significatifs dans la protection des droits de l'homme des personnes avec handicap psychosocial. Il faut aller de l'avant avec la synergie de la Cour, des autres parties prenantes du Conseil de l'Europe, des INDH et surtout avec la participation des personnes avec handicaps psychosociaux, des survivants de la psychiatrie forcée et de leurs organisations. Dans le processus de mise en œuvre, les États et le Conseil de l'Europe devraient s'appuyer sur l'expertise des OPH, des organes compétents des Nations unies et du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, pour obtenir une assistance technique et des conseils. La formation des professionnels du droit et des magistrats est cruciale. Le changement de paradigme nécessitera l'initiation de changements fondamentaux de la législation et de la jurisprudence nationales, ainsi que la mise en place de mécanismes de réparation. Des transformations considérables qui peuvent sembler écrasantes et impossibles, mais qui sont nécessaires de toute urgence, réalisables et pour lesquelles il vaut la peine de se battre.
Je vous remercie.
« Cela semble toujours impossible jusqu'à ce que ce soit fait » - Nelson Mandela
« Un autre monde n'est pas seulement possible, il est en route. Par temps calme, je peux l'entendre respirer » - Arundhati Roy
